Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile, à l’égard de la société ou des associés,  en cas de violation des statuts de la société.

Exemples de mises en cause d’un dirigeant pour violation des statuts :

  • manquement par un administrateur à l’obligation statutaire de détenir un certain nombre d’actions ;
  • violation d’une clause limitant les pouvoirs du dirigeant aux affaires courantes ne présentant aucun caractère exceptionnel ;
  •  violation d’une clause interdisant au dirigeant d’engager la société au-delà d’une certaine somme sans y avoir été autorisé par une décision des associés.

 

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