Le ou les actionnaires qui ne respectent pas les dispositions d’un pacte d’actionnaires  s’exposent, dans le cadre d’un contentieux, aux sanctions suivantes :

  • en cas d’inobservation d’une obligation de faire contenue dans le pacte : versement de dommages et intérêts aux autres actionnaires signataires ;
  • en cas d’inobservation d’une obligation de ne pas faire : nullité de la décision ou de l’action intervenue en contravention de l’obligation contenue dans le pacte et versement, le cas échéant, de dommages et intérêts aux autres actionnaires signataires ;
  • résolution judiciaire du pacte.

Dans le cas d’un litige, se pose fréquemment la question de l’exécution forcée du pacte d’actionnaires :

  • les juges du fond peuvent prononcer le transfert forcé des actions au profit de l’actionnaire qui est en droit d’acheter les actions d’un autre actionnaire dans les cas où cette exécution forcée ne se heurte à aucune impossibilité matérielle, juridique ou morale ;
  • le juge des référés ne peut pas prononcer une mesure d’exécution forcée qui remet en cause le vote des associés qui ne respecte pas les dispositions du pacte afin de leur imposer un vote. Seuls les juges du fond peuvent prononcer une telle mesure. Le juge des référés ne peut ordonner qu’une mesure de réparation en nature qui contribue à préserver, dans une certaine mesure, les droits de l’associé minoritaire ;
  • l’exécution forcée peut être obtenue en cas d’aliénation des titres au mépris d’un pacte de préférence ou d’un droit de préemption.

Exemples d’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires :

  • transfert forcé des actions prononcé à l’encontre d’un groupe d’actionnaires majoritaires qui s’était engagé à racheter les actions du groupe minoritaire au cas où ce dernier perdrait sa minorité de blocage ;
  • exécution forcée prononcée lorsque les signataires du pacte s’étaient engagés à céder leurs actions à la demande de l’actionnaire majoritaire ;
  • condamnation de l’actionnaire majoritaire à racheter les actions du minoritaire lorsque le pacte accordait un droit de sortie à l’actionnaire minoritaire en cas de cession partielle ou totale du capital ;
  • suite au refus de l’associé majoritaire de voter en assemblée la nomination des candidats représentant l’associé minoritaire en violation des dispositions du pacte sur la composition du comité de surveillance de la société, le juge des référés a désigné un mandataire chargé d’assister aux réunions du comité et d’en faire un compte rendu à l’associé minoritaire ;
  • le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

 

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