Dans une société commerciale, la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts doit être prévue par un texte : cas de nullité expressément prévus par le Code de commerce, ou violation des règles générales de validité des contrats (en particulier, vice du consentement), ou modification statutaire entachée de fraude (fraude à la loi).

La nullité des autres actes ou délibérations n’a pas à être prévue spécifiquement par un texte. Elle résulte de la violation d’une disposition impérative de la loi sur les sociétés ou d’une disposition impérative relative au droit des contrats. Il en est de même des actes ou délibérations intervenant dans une société civile.

Dans certains cas, la loi oblige le juge à prononcer la nullité lorsqu’il a constaté l’irrégularité (cette obligation résulte de la rédaction des textes en cause). Dans d’autres cas, la loi laisse le juge libre d’apprécier l’opportunité d’annuler ou de maintenir la décision.

L’acte ou la délibération, modifiant ou non les statuts, dont la nullité a été prononcée est considéré comme n’ayant produit aucun effet ; toutes les conséquences de cet acte ou délibération doivent être en principe supprimées et la situation remise dans l’état où elle se trouvait avant l’acte ou la délibération litigieux. Si la décision a été exécutée, les actes portant exécution de cette décision doivent disparaître.

Exemples de décisions sociales annulées :

  • annulation pour dol de la souscription d’un actionnaire à une augmentation de capital dès lors que ce sont les manœuvres frauduleuses des représentants légaux de la société qui ont amené l’actionnaire à souscrire ;
  • annulation pour fraude d’une assemblée générale extraordinaire dont les actionnaires minoritaires ont été exclus par ruse et artifice ;
  • annulation pour fraude d’une assemblée générale extraordinaire ayant décidé précipitamment une augmentation de capital qui a entraîné la dilution de la participation de l’associé minoritaire, ce dernier ayant été, de fait, mis dans l’impossibilité de participer à l’opération dans le bref délai de souscription fixé.

 

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