Situation examinée

Points d’appui possibles d’un contentieux

Défaut de consultation des associés par le dirigeant, qui, de fait, gère seul et sans contrôle la société :
Existence de justes motifs justifiant la volonté d’un associé de société civile de quitter la société (privation du droit de vote de l’associé) :

 

Fgauche Fdroite