Inobservation d’un pacte d’actionnaires :

Situation examinée

Points d’appui possibles d’un contentieux

Refus de de voter en assemblée la nomination des candidats proposés par l’autre actionnaire, en violation des dispositions d’un pacte d’actionnaires :

 

Inobservation des statuts :

Situation examinée

Points d’appui possibles d’un contentieux

Violation d’une clause limitant les pouvoirs des dirigeants :

 

 

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