Les conditions de l’abus de minorité sont réunies si le vote de l’associé minoritaire d’une ou plusieurs résolutions en assemblée générale est contraire à l’intérêt de la société en ce qu’il empêche la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci et s’il est destiné à favoriser les minoritaires au détriment des autres associés.

La réparation de l’abus de minorité peut consister en l’allocation de dommages et intérêts par les associés auteurs de l’abus.

Par ailleurs, le juge peut désigner un mandataire afin de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires.

Exemples d’abus de minorité :

  • refus répété des associés minoritaires de voter une augmentation de capital qu’ils savaient nécessaire à la survie de la société, ceux-ci poursuivant un but personnel ;
  • refus d’un associé minoritaire de voter une modification de l’objet social alors que cette modification était nécessaire à la survie de la société.

 

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