La révocation d’un dirigeant n’est pas abusive dès lors qu’il a eu connaissance des motifs de la révocation de ses mandats et qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations avant le vote de la décision.

Cass. com. 10 février 2015 n°13-27.967

Une cour d’appel a déclaré la révocation d’un dirigeant abusive au motif que le délai de 4 jours durant lequel la procédure s’était déroulée était peu compatible avec l’organisation de la défense du dirigeant et avec le devoir de loyauté auquel la société était tenue.

Solution censurée par la Cour de cassation : la révocation n’est pas abusive dès lors que le dirigeant a eu connaissance des motifs de sa révocation et a été mis en mesure de présenter ses observations avant le vote de la décision.

 

Pour en savoir plus sur la révocation d’un dirigeant


11/02/2015 - Actualités