Est licite la clause d’un pacte d’actionnaires qui prévoit l’octroi d’une indemnité au dirigeant en cas de révocation sans juste motif. La divergence de vues entre les actionnaires et le dirigeant étant constitutive d’un juste motif prive le dirigeant du versement de l’indemnité.

CA Paris 9 juin 2015 n° 13/25081

Un pacte d’actionnaires prévoyait le versement au président du conseil d’administration d’une société anonyme d’une indemnité égale à un an de rémunération en cas de révocation sans juste motif. Par la suite, les administrateurs ont décidé la révocation du dirigeant en raison d’une baisse des résultats de la société et ont refusé que lui soit versée l’indemnité prévue par le pacte.

Selon la cour d’appel de Paris :

  • la clause était licite au motif que le montant de l’indemnité n’était pas de nature à affecter la libre décision de révocation, tant au regard de la santé financière de la société qu’au regard de la rémunération versée au dirigeant ;
  • la révocation avait bien été décidée pour juste motif, celui-ci résidant dans une divergence de vues avec les actionnaires.

 

Pour en savoir plus sur la révocation d’un dirigeant


09/06/2015 - Actualités