La convention intervenue entre une société et son dirigeant en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées peut être annulée.

Cass. com. 5 janvier 2016 n°14-18.688

Pour la première fois, la Cour de cassation pose le principe selon lequel une convention conclue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées. A donc été annulé l’avenant à un contrat de travail prévoyant une indemnité de licenciement conclu entre une SA et un salarié juste avant que celui-ci ne devienne directeur général.

Même lorsqu’existe une fraude, la convention n’est toutefois annulable que si elle a causé un préjudice à la société.

Pour en savoir plus sur le non-respect de la procédure des conventions réglementées


05/01/2016 - Actualités