L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas une convention réglementée lorsqu’elle est fixée par une décision collective des associés en vertu des statuts.

Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889

 Selon la Cour de cassation, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas lorsque la rémunération d’un dirigeant est fixée par une décision collective des associés conformément aux statuts de la société. L’associé minoritaire ne pouvait donc pas se prévaloir de l’inobservation de la procédure de contrôle des conventions réglementées pour demander le remboursement du montant de la rémunération du dirigeant et l’annulation de la décision pour abus de majorité.

Pour en savoir plus sur le non-respect de la procédure des conventions réglementées


05/11/2014 - Actualités