Abus de majorité

Les décisions résultant du vote de l’actionnaire majoritaire d’une SA  qui ne correspondent pas à l’intérêt social et qui privent l’associé minoritaire de la perception de tout dividende depuis 20 ans constituent un abus de majorité.

CA Paris, 19 mai 2015, n° 14/10363

Révocation d’un dirigeant

La révocation d’un dirigeant n’est pas abusive dès lors qu’il a manifesté sa volonté d’abandonner ses fonctions et qu’il s’en est entretenu avec les dirigeants du groupe quelques mois auparavant.

Cass. com. 14 avril 2015 n° 14-15.869

Faute de gestion du dirigeant

L‘insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion.

Cass. com. 10 mars 2015 n° 12-15.505

Retrait d’un associé

L’ajout dans les statuts de nouveaux motifs d’exclusion exige d’être adopté à l’unanimité des associés.

CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358

Révocation d’un dirigeant

La révocation d’un dirigeant n’est pas abusive dès lors qu’il a eu connaissance des motifs de la révocation de ses mandats et qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations avant le vote de la décision.

Cass. com. 10 février 2015 n°13-27.967

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