Non-respect d’un pacte d’actionnaires

Une augmentation de capital réservée non visée expressément par un pacte d’actionnaires n’est pas soumise au droit de préemption prévu par celui-ci.

CA Paris 24 novembre 2015 n° 14/15626

Faute de gestion du dirigeant

Le fait pour un dirigeant de ne pas avoir respecté la procédure prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital social peut être qualifié de faute de gestion justifiant sa condamnation à combler le passif de la société.

CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208 

Non-respect des statuts par les actionnaires

Une clause statutaire qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés est licite.

Cass. com. 29 septembre 2015 n°14-17.343

Faute de gestion du dirigeant

Des actes de concurrence déloyale commis par le gérant d’une SARL au préjudice de la société ne constituent pas des circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire.

Cass. com. 29 septembre 2015 n° 14-11.491

Révocation d’un dirigeant

Est licite la clause d’un pacte d’actionnaires qui prévoit l’octroi d’une indemnité au dirigeant en cas de révocation sans juste motif. La divergence de vues entre les actionnaires et le dirigeant étant constitutive d’un juste motif prive le dirigeant du versement de l’indemnité.

CA Paris 9 juin 2015 n° 13/25081

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