Faute de gestion du dirigeant

La rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion au regard de la situation financière de la société et non par comparaison avec le salaire des cadres de la société.

Cass. com. 31 mai 2016 n° 14-24.779

Abus de majorité

La décision prise par les associés majoritaires d’une SCI de vendre un actif social en-dessous de sa valeur constitue un abus de majorité.

Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121

Faute de gestion du dirigeant

Le dirigeant, tenu d’un devoir de loyauté à l’égard des associés, doit communiquer aux minoritaires qui vendent leurs titres les informations de nature à influer sur leur consentement et dont nul autre ne dispose.

Cass. com. 12 avril 2016 n° 14-19.200

Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés

La paralysie du fonctionnement d’une SCI causée par la mésentente entre ses associés et caractérisée par l’absence de paiement des charges sociales, du versement des loyers et de tenue des AG, justifie sa dissolution anticipée.

CA Paris 31 mars 2016 n°15/13327

Faute de gestion du dirigeant

Le président du conseil de surveillance d’une société mère peut être qualifié de dirigeant de fait d’une filiale au motif qu’il a effectué des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance.

CA Paris 22 mars 2016 n°15/14846

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