Une augmentation de capital réservée non visée expressément par un pacte d’actionnaires n’est pas soumise au droit de préemption prévu par celui-ci.

CA Paris 24 novembre 2015 n° 14/15626

Les actionnaires d’une société anonyme avaient conclu un pacte qui soumettait à un droit de préemption les « opérations sur titres » émis par la société. La cour d’appel de Paris a considéré que la souscription par un tiers à une augmentation de capital réservée ne constituait pas une telle opération soumise au droit de préemption. Selon la cour, les dispositions claires du pacte ne pouvaient pas faire l’objet d’une interprétation et ne pouvaient donc pas être étendues à un cas de figure non prévu par les parties.

Pour en savoir plus sur le non-respect d’un pacte d’actionnaires

 

 

 

 

 

 


25/11/2015 - Actualités