Une clause statutaire qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés est licite.

Cass. com. 29 septembre 2015 n°14-17.343

Une clause des statuts d’une SA prévoyait que tout actionnaire qui cesserait d’être salarié de la société perdrait dès ce moment sa qualité d’actionnaire, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’autoriser sur demande le maintien de cette qualité. Un actionnaire de la société avait fait une demande après son départ à la retraite qui avait été rejetée par le conseil d’administration. Il avait alors demandé l’annulation de la délibération du conseil d’administration et assigné la société en réparation de son préjudice.

La Cour de cassation a jugé que la clause statutaire était licite car le salarié, en devenant actionnaire, s’était engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions était indissociable de la qualité de salarié.

Pour en savoir plus sur le non-respect des statuts par les actionnaires


30/09/2015 - Actualités