Une SAS peut confier sa direction générale à un prestataire de services.

Cass. com. 24 novembre 2015 n° 14-19.685

Une SAS avait conclu une convention de prestation de services avec une SARL afin de lui confier la mission d’assurer sa direction générale. La SARL avait été nommée vice-présidente de la SAS par une décision d’assemblée. Après la rupture de la convention, la SARL avait réclamé une indemnité à la SAS. Celle-ci s’y était opposée en demandant la nullité de la convention de prestation de services.

La Cour de cassation a écarté l’annulation de la convention : dès lors que les statuts de la SAS prévoyaient seulement les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d’un vice-président, ils ne faisaient pas obstacle à ce que la SAS confie sa direction générale à une société tierce par la voie d’une convention de prestation de services.

Pour en savoir plus sur le non-respect des statuts par les actionnaires

 


25/11/2015 - Actualités