Les statuts s’imposent aux actionnaires par application du droit commun des contrats, même si ceux-ci ont acquis leurs actions à la suite d’une cession de titres ou une augmentation de capital postérieures à la constitution de la société.

Les statuts contiennent fréquemment des clauses limitant la cessibilité des actions.

En cas de non-respect de ces clauses, la sanction encourue par l’actionnaire fautif dépend de la nature de la société.

Sanctions du non-respect des clauses statutaires limitant la cessibilité des actions par les actionnaires d’une SA :

  • clause d’agrément des acquéreurs proposés : nullité de la cession (l’action en nullité ne peut être exercée que par la société ou par un actionnaire autre que l’actionnaire cédant) ;
  • clause de préemption au profit des actionnaires : en l’absence de fraude, la violation d’une clause de préemption statutaire n’emporte pas nullité de la cession. Le bénéficiaire de la clause ne peut qu’engager une action en responsabilité contre l’actionnaire cédant afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cession est toutefois inopposable à la société.

Sanctions du non-respect des clauses statutaires limitant la cessibilité des actions par les actionnaires d’une SAS : l’inobservation des clauses statutaires fixant les règles d’admission et de retrait des associés d’une SAS (clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause d’exclusion, clause de changement de contrôle, etc.) est sanctionnée par la nullité de la cession.

 

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