L’ajout dans les statuts de nouveaux motifs d’exclusion exige d’être adopté à l’unanimité des associés.

CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358

L’ajout dans une clause statutaire d’exclusion d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité professionnelle concurrente porte atteinte à la liberté du commerce et du travail. Cette restriction constitue une augmentation des engagements des associés qui nécessite l’unanimité pour être adoptée. 

Pour en savoir plus sur le retrait d’un associé


18/02/2015 - Actualités