Les décisions résultant du vote de l’actionnaire majoritaire d’une SA  qui ne correspondent pas à l’intérêt social et qui privent l’associé minoritaire de la perception de tout dividende depuis 20 ans constituent un abus de majorité.

CA Paris, 19 mai 2015, n° 14/10363

Après avoir démissionné de ses fonctions, l’actionnaire minoritaire d’une société anonyme avait assigné l’actionnaire majoritaire et la société pour demander la dissolution de celle-ci et le versement de dommages et intérêts au motif que la société n’avait plus aucune activité et ne servait que les intérêts personnels de l’actionnaire majoritaire.

L’actionnaire minoritaire invoquait notamment le fait que la société n’avait distribué qu’à une seule occasion des dividendes sur une période de 20 ans alors que la société disposait d’une trésorerie conséquente à la date de son départ, et que ses demandes ultérieures de distribution étaient systématiquement rejetées par l’actionnaire majoritaire.

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de l’actionnaire majoritaire à verser à l’actionnaire minoritaire des dommages et intérêts en réparation de l’abus de majorité et prononce la dissolution anticipée de la société pour juste motif.

Pour en savoir plus sur l’abus de majorité

 


20/05/2015 - Actualités