Le fait pour un dirigeant de ne pas avoir respecté la procédure prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital social peut être qualifié de faute de gestion justifiant sa condamnation à combler le passif de la société.

CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208 

Le gérant d’une SARL mise ultérieurement en liquidation judiciaire n’avait pas convoqué les associés, malgré la perte de plus de la moitié du capital de la société, afin qu’ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l’activité conformément à la procédure prévue par l’article L 223-42, al.1 du Code de commerce.

Selon la Cour d’appel de Paris, cette inaction constituait une faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant à contribuer à combler le passif social.

 

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant


22/10/2015 - Actualités