La rémunération excessive d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion au regard de la situation financière de la société et non par comparaison avec le salaire des cadres de la société.

Cass. com. 31 mai 2016 n° 14-24.779

Une cour d’appel a refusé de condamner le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire à supporter une partie de l’insuffisance d’actif social au motif qu’il n’était pas établi que la rémunération perçue par ce dernier ainsi que l’avantage en nature lié à la mise à disposition pour son usage privé et professionnel d’un véhicule étaient hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l’entreprise et n’étaient pas en adéquation avec les responsabilités exercées par l’intéressé au sein de la société.

Arrêt censuré par la Cour de cassation : les juges auraient dû rechercher si la rémunération du dirigeant n’était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant

 


01/06/2016 - Actualités