Des actes de concurrence déloyale commis par le gérant d’une SARL au préjudice de la société ne constituent pas des circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire.

Cass. com. 29 septembre 2015 n° 14-11.491L’associé minoritaire d’une SARL demandait en justice la nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la société, se prévalant du fait que l’intérêt de la société était menacé par les actes de concurrence déloyale commis par le gérant. Il soutenait notamment que le gérant avait créé une société concurrente qui utilisait la ligne téléphonique de la SARL et qu’il existait des flux anormaux entre ces sociétés.

La Cour de cassation a rejeté la demande de l’associé minoritaire. Selon elle, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Or, les irrégularités relevées par l’associé ne caractérisaient pas une paralysie des organes de gestion.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant


30/09/2015 - Actualités