Le président du conseil de surveillance d’une société mère peut être qualifié de dirigeant de fait d’une filiale au motif qu’il a effectué des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance.

CA Paris 22 mars 2016 n°15/14846

Au cas particulier, le président du conseil de surveillance de la société mère s’était présenté comme le « manager » de la filiale, avait résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait et s’était porté caution des engagements de la société.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant

 


23/03/2016 - Actualités