L‘insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution ne constitue pas une faute de gestion.

Cass. com. 10 mars 2015 n° 12-15.505

Revirement de jurisprudence. Selon la Cour de cassation, l’apport insuffisant de fonds propres lors de la constitution d’une société n’est pas une décision imputable au dirigeant mais aux associés : l’insuffisance des apports ne constitue donc pas une faute de gestion et n’est donc pas susceptible d’être sanctionnée au titre du comblement de passif.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant


10/03/2015 - Actualités