La paralysie du fonctionnement d’une SCI causée par la mésentente entre ses associés et caractérisée par l’absence de paiement des charges sociales, du versement des loyers et de tenue des AG, justifie sa dissolution anticipée.

CA Paris 31 mars 2016 n°15/13327

La dissolution anticipée d’une SCI constituée à parts égales entre des concubins a été prononcée au motif que la mésentente entre les deux associés avait paralysé le fonctionnement de la SCI. Pour prononcer la dissolution de la société, la cour d’appel a relevé les éléments suivants :

  • retards ou absences de paiement des charges sociales ;
  • versement des loyers afférents aux locaux sur le compte bancaire de l’un des associés et non sur celui de la société ;
  • absence de tenue des assemblées générales.

Pour en savoir plus sur la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés

 


01/04/2016 - Actualités