La mésentente durable installée entre les associés égalitaires d’une SAS justifie sa dissolution.

Cass. com. 9 décembre 2014 n° 13-24.083

Selon la Cour de cassation, la dissolution judiciaire d’une SAS est justifiée dès lors que la mésentente durable installée entre les deux associés égalitaires compromet le fonctionnement normal de la société. Pour motiver sa décision, la Cour relève que :

  • de très nombreuses procédures judiciaires opposaient les deux associés et les sociétés qu’ils dirigeaient respectivement ;
  • l’associé qui avait demandé la dissolution de la SAS avait refusé de participer à une assemblée générale en raison du délai de convocation et des conditions dans lesquelles lui avaient été transmis les documents préparatoires à celle-ci ;
  • l’existence d’une mésentente durable installée entre les associés n’avait pas permis de mener à terme la procédure de sortie d’un associé prévue par les statuts.

Pour en savoir plus sur la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés


10/12/2014 - Actualités