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Abus de minorité

Le mandataire ad hoc désigné judiciairement pour représenter un associé minoritaire à une assemblée ne peut pas opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

Cass. com. 18 novembre 2014 n° 13-19.767

Abus de majorité

La décision  des associés d’une SAS d’accorder une rémunération au président alors que ses fonctions n’impliquaient aucune charge de travail ne constitue pas un abus de majorité.

Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889

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