Actualités

Faute de gestion du dirigeant

Les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les orientations stratégiques de la société peuvent être reconnus dirigeants de la société.

CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308

Nullité des décisions sociales et fraude à la loi

L’acquéreur des actions d’une SAS, évincé à la suite de l’exercice du droit de préemption statutaire par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption et de la cession des droits sociaux à son profit.

Cass. com. 2 février 2016 n° 14-20.747

Page 2 sur 512345