Le mandataire ad hoc désigné judiciairement pour représenter un associé minoritaire à une assemblée ne peut pas opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

Cass. com. 18 novembre 2014 n° 13-19.767

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire ayant commis un abus de minorité et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

Pour en savoir plus sur l’abus de minorité


19/11/2014 - Actualités