La décision  des associés d’une SAS d’accorder une rémunération au président alors que ses fonctions n’impliquaient aucune charge de travail ne constitue pas un abus de majorité.

Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889

Selon la Cour de cassation, le fait d’accorder une rémunération au président d’une SAS n’est pas constitutif d’un abus de majorité, peu important que ses fonctions n’impliquent aucune charge de travail et que l’entreprise soit gérée par un directeur sur place en permanence. Le président de la société assumait la responsabilité, tant civile que pénale, inhérente à ses fonctions sociales et la rémunération des fonctions exercées par le président ne pouvait être considérée comme excessive et contraire à l’intérêt social.

Pour en savoir plus sur l’abus de majorité


05/11/2014 - Actualités