La décision prise par les associés majoritaires d’une SCI de vendre un actif social en-dessous de sa valeur constitue un abus de majorité.

Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121

L’assemblée générale d’une SCI a décidé la vente d’un terrain acquis par la société et d’un immeuble en cours de construction au prix de 200 000 €, l’un des associés ayant voté contre cette résolution. Six mois plus tard, le bien a été cédé à ce prix à une société constituée par les associés majoritaires ayant voté en faveur de la décision de vente.

Jugé que la décision de vendre le terrain et l’immeuble était contraire à l’intérêt de la SCI et constituait un abus de majorité pour les motifs suivants :

  • le procès-verbal de l’AG ne mentionnait pas que le prix de cession de l’immeuble avait été fixé en considération du transfert du prêt souscrit par la SCI à l’acquéreur ;
  • ce prix ne pouvait pas davantage se justifier par le caractère inachevé de l’immeuble car la construction était terminée à la date de la vente ;
  • la cession, intervenue à un prix très inférieur à la valeur réelle de l’immeuble, s’est faite au détriment de la première SCI, qui a été privée de son actif, et de l’associé minoritaire dont les parts sociales ont perdu toute valeur, tandis que les associés majoritaires se sont retrouvés, via la nouvelle SCI, seuls propriétaires de l’immeuble.

Pour en savoir plus sur l’abus de majorité


25/05/2016 - Actualités