L’acquéreur des actions d’une SAS, évincé à la suite de l’exercice du droit de préemption statutaire par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption et de la cession des droits sociaux à son profit.

Cass. com. 2 février 2016 n° 14-20.747

L’acquéreur évincé, tiers à la convention de préemption, n’a aucun lien de droit avec le bénéficiaire de celle-ci. Il n’a donc pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption et pour demander la cession des actions à son profit.

Pour en savoir plus sur la nullité des décisions sociales et fraude à la loi

 


03/02/2016 - Actualités