L’abstention d’un président de SAS ne vaut pas exercice de son droit de veto.

Cass. com. 16 février 2016 n° 14-23.093

Le directeur général d’une SAS a été investi en vertu des statuts des mêmes pouvoirs que le président « sous réserve du droit de veto attribué à ce dernier ». Selon la Cour de cassation, la simple abstention du président qui ne s’est pas opposé à une demande en justice et qui n’a pas formé un appel du jugement du tribunal de commerce y ayant fait droit ne vaut pas exercice de son droit de veto contre la décision du directeur général de faire appel.

Pour en savoir plus sur le non-respect des statuts par le dirigeant

 

 


17/02/2016 - Actualités