Les membres d’un comité de surveillance dont le rôle ne se limite pas à examiner les orientations stratégiques de la société peuvent être reconnus dirigeants de la société.

CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308

Selon la cour d’appel, les membres d’un comité de surveillance d’une SAS peuvent être reconnus dirigeants de la société dès lors que leurs attributions comportent un véritable pouvoir de décision. En l’espèce, le comité intervenait en amont sur toute opération ou engagement sortant du cadre du budget de fonctionnement d’un montant supérieur à 15.000 €, ce budget étant lui-même soumis à son approbation. Le seuil de 15.000 €, modeste au regard des sommes investies dans le groupe, démontrait que les autorisations requises n’étaient pas seulement ponctuelles, de sorte que le comité disposait d’un véritable pouvoir d’immixtion dans la gestion de la SAS, encadrant étroitement le pouvoir de direction du président.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant


24/02/2016 - Actualités