Le dirigeant, tenu d’un devoir de loyauté à l’égard des associés, doit communiquer aux minoritaires qui vendent leurs titres les informations de nature à influer sur leur consentement et dont nul autre ne dispose.

Cass. com. 12 avril 2016 n° 14-19.200

Les actionnaires minoritaires d’une SA ont vendu leurs titres aux membres du conseil de surveillance. Quelques mois plus tard, ceux-ci ont cédé l’intégralité des actions de la société pour un prix unitaire supérieur à celui consenti aux minoritaires. Ces derniers ont donc reproché aux dirigeants d’avoir manqué à leur obligation de loyauté en dissimulant, au moment de la première vente, l’existence de négociations en vue d’une cession globale des actions de la société.

Argument rejeté par la Cour de cassation. La cour d’appel n’a pas constaté qu’à l’époque de la cession des titres des actionnaires minoritaires, les dirigeants détenaient des informations qu’ils pouvaient seuls pouvaient connaître, de nature à influer sur le consentement de ces actionnaires, ni que des négociations étaient d’ores et déjà en cours en vue de la revente globale des actions de la société.

Pour en savoir plus sur la faute de gestion du dirigeant

 

 


13/04/2016 - Actualités